L’obligation de résultat

Question

«Ma navigation sur Internet est très ralenti. Mon fournisseur d’accès déclarent qu’il ne peut pas augmenter le débit car ce n’est pas sa faute mais celle de France Telecom. Ce dernier renvoie la responsabilité sur le fournisseur d’accès. »

Certains opérateurs ADSL ont tendance à se défausser un peu trop facilement sur France Télécom comme au prétexte que c’est l’opérateur public  qui assure la liaison entre le central téléphonique et l’abonné. Leur position n’est juridiquement pas fondée. Free a récemment été condamné en justice parce qu’il refusait de régler lui-même les problèmes rencontrés par l’un de ses abonnés et se bornait à en rejeter la faute sur France Telecom (tribunal de proximité de Lavaur, jugement du 23.06.09).

Conseils

Votre fournisseur d’accès à une obligation de résultat. « le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services », édicte l’ article L.121-20-3 du code de la consommation. Si vous subodorez un mauvais fonctionnement de votre connexion, par exemple parce que vous constatez un affichage très lent sur Internet, vous pouvez en tester la qualité sur le site de Dégrouptest (http://www.degrouptest.com/test-debit.php). Si le débit s’avère, en effet, trop faible, demandé au service consommateurs de votre FAI de tester votre ligne. Faute d’amélioration, saisissez le médiateur des communications électroniques (BP 999,75 829,Paris cedex 17). En cas d’échec, vous pouvez entamer une action en justice pour réclamer des dommages et intérêts… Ce qui ne vous empêchera pas de changer d’opérateur.