Résilier son contrat

Question

« j’ai souscrit un abonnement à Internet il y a deux mois. Je souhaite résilier ce contrat mais mon fournisseur d’accès m’informe que je suis encore engagé et ne réclame 10 mois d’abonnement.»

Trois fournisseurs d’accès Internet (FAI), Orange, Numéricâble et Darty, ne laisse pas le choix à leurs abonnés : ils leurs imposent de souscrire un abonnement d’une durée initiale de 12 mois. En revanche, les autres FAI, n’imposent pas de durée contractuelle minimale. Mais, à l’exception d’Orange et de Darty, tous réclament des frais de résiliation d’un montant de 40 € environ ou une somme dégressive est calculée en fonction de votre durée d’abonnement.

Conseils

Si vous souhaitez résilier votre abonnement au bout de six mois, alors que votre contrat prévoit une durée initiale de 12 mois, vous serez contraints de vous acquitter des six mois d’abonnement restant à payer. À moins que vous puissiez invoquer l’un des motifs de résiliation anticipée prévue par votre contrat (le déménagement ou la perte de votre emploi, par exemple). Dans ce cas, il n’y a pas de pénalités à payer. Si votre contrat ne vous impose pas de durée initiale d’engagement, ou si celle-ci est expirée, vous pouvez le résilier à tout moment. La résiliation devra être effective dans un délai maximal de 10 jours à compter de la réception de votre demande écrite (art. L.121-84-2 du code de la consommation). Attention : en principe, votre FAI n’a pas le droit de vous imposer un mode de règlement vous obligeant à payer au-delà de ces 10 jours. Or, cette règle n’est pas toujours respectée. Ainsi, chez Free «le prix du forfait haut débit indiqué dans la brochure tarifaire est facturé à l’usager et sur une base forfaitaire et mensuelle, payable d’avance », peut-on lire dans les conditions générales du contrat. Une clause contestable qui conduit Free à ne pas respecter la réglementation en prélevant systématiquement un mois d’avance d’abonnement. Si votre FAI vous prélèvent au-delà de 10 jours après la demande de résiliation, contacter son service consommateurs en vous référant au code de la consommation.